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samedi, 1 octobre 2022
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L’Etat de droit, rien que l’Etat de droit !

Par Hédi Ben Abbes

Depuis le 25 juillet 2021 et les mesures prises par le Chef de l’Etat (gèle de l’activité du Parlement, révocation du Chef du gouvernement, de Préfets, de fonctionnaires, élimination des corps intermédiaires, etc…) les trois piliers de l’Etat de droit sont transgressés à savoir, le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité des sujets de droit, l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs. Tous remis en question sous l’effet d’une interprétation « large » de l’article 80 de la constitution et l’instauration du régime d’exception.

En effet, jamais la problématique de la légalité et la légitimité ne s’était posée avec autant d’acuité dans l’histoire de la Tunisie. S’il est évident d’un point de vue juridique et institutionnel que nous ne sommes pas dans un Etat de droit, peut-on pour autant dire que nous sommes dans une dictature dont la concentration des pouvoirs est la pierre angulaire ? La réponse n’est pas si évidente d’un point de vue politique.

Selon le juriste autrichien Hans Kelsen, il y a un consensus autour de la définition de l’Etat de droit en tant que système institutionnel dans lequel l’action de la puissance publique est encadrée par LE DROIT. Cet encadrement implique le respect de la hiérarchie des normes jugées supérieures (Constitution, normes internationales, lois et règlements) et donc la légalité comme règle fondamentale. La deuxième condition requise par l’Etat de droit est celle de l’égalité des sujets de droit aussi bien pour les personnes physiques que morales comme l’Etat par exemple. Tous égaux devant la loi. Personne ne peut agir en-dehors du cadre de la légalité encadrée par les normes supérieures. En cas de dépassement intervient la troisième juridiction sans laquelle on ne peut parler d’Etat de droit à savoir une justice indépendante à même de trancher en cas de dépassement ou de conflit en appliquant les principes de légalité et d’égalité devant la loi. Il en découle alors le principe de la séparation des pouvoirs dont le principal objectif consiste à éviter la concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule entité.
Appliqué au régime politique, l’Etat de droit est alors, le marqueur fondamental des régimes dits démocratiques. Au vu de cette définition simplifiée de l’Etat de droit, peut-on prétendre que le régime politique en vigueur en Tunisie est un régime démocratique ? La réponse est évidente, dès lors que les trois conditions susmentionnées ne sont pas encore remplies.

La Tunisie vit depuis 2011 une transition politique ayant comme objectif annoncé l’instauration de l’Etat de droit et donc d’un régime démocratique. Les péripéties que vit la Tunisie depuis cette date font partie intégrante de l’indispensable gestation avant l’avènement d’un nouveau régime. Depuis le 25 juillet 2021 nous assistons à une transition dans la transition dès lors qu’elle appelle à une rupture plutôt qu’une « rectification » de la trajectoire. La rupture suppose que la trajectoire empruntée était inopérante et ne peut en aucun cas déboucher sur un Etat de droit. Les normes et notamment la plus élevée d’entre-elles (la Constitution) sont jugées obsolètes. De ce fait, toutes les institutions qui en découlent sont rendues caduques ce qui invalide tous les systèmes de désignation y compris le système électoral.
Par son action jugée « légitime » par l’écrasante majorité des sujets de droit, le Président de la République se trouve de facto le récipiendaire de tous les pouvoirs désormais confondus entre ses mains. Les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire sont concentrés entre les mains du Président et le met dans une situation politique extrêmement difficile à tenir. En effet, son discours politique chargé de référence à l’Etat de droit se heurte à la réalité des faits. De plus, il est à la fois censé sauver l’Etat mais ce sauvetage passe par le démantèlement de l’Etat. Cela suppose non pas une rupture paradigmatique, mais une révolution.
Régis Debray disait que la révolte est l’expression d’une colère alors que la révolution est une promesse pour l’avenir. C’est bien cet avenir qui nous préoccupe. Il est certes indispensable de déconstruire le droit pour atteindre la justice comme le dit Jacques Derrida encore faut-il que l’objectif soit essentiellement et prioritairement l’établissement de l’Etat de droit.

M. Le Président ne vous trompez pas de combat !
Il est difficile de deviner sur quel chemin le Président s’est engagé tant il est difficile de trouver une quelconque cohérence dans les démarches entreprises jusqu’alors.
Pourtant, il est urgent et inévitable de faire un choix et d’entreprendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Cette urgence est nourrie par l’inquiétude qui anime la population tunisienne y compris parmi les plus fervents soutiens du Président. Il est à craindre que le Président ne se trompe de combat et que son action se résume au déplacement du pourvoir du Parlement vers la présidence de la République. Certes, le régime politique mérite quelques amendements mais il est loin d’être le problème central de la Tunisie si on veut réellement atteindre l’objectif d’instaurer un Etat de droit. On peut modifier le code électoral, on peut amender la Constitution en vue d’un meilleur équilibre entre les pouvoirs et une meilleure séparation des pouvoirs, mais le véritable combat reste celui de créer les conditions de l’avènement de l’Etat de droit en introduisant une transformation complète du système judiciaire, et des différentes instances constitutionnelles. Il faut créer les conditions nécessaires à cette émergence sur la base de deux principes fondamentaux de l’Etat de droit à savoir la RESPONSABILITE et LA REDDITION DES COMPTES. Sans justice indépendante des lobbies, mais elle-même soumise aux mêmes principes de responsabilité et de reddition des comptes, on ne pourra atteindre l’objectif de s’attaquer à la source de toutes les formes de corruption à commencer par la corruption politique. Si le Président ne veut pas rater ce tournant historique dans la vie politique tunisienne, il serait bien inspiré d’œuvrer à favoriser l’avènement de l’Etat de droit et rien que l’Etat de droit et ne pas perdre son énergie dans les escarmouches qui occultent la vraie bataille.

Hedi Ben Abbes
Universitaire | Plus de publications

Maître de Conférences à l'Université de Franche-Comté.

Diplômé en Droit et Science Politique.
Doctorat en Littérature et civilisation Anglo-saxonnes
Ancien Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Ancien Premier Conseiller diplomatique du Président de la République.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles politiques et culturels.
Hedi Ben Abbes
Maître de Conférences à l'Université de Franche-Comté.
Diplômé en Droit et Science Politique.
Doctorat en Littérature et civilisation Anglo-saxonnes
Ancien Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Ancien Premier Conseiller diplomatique du Président de la République.
Auteur de plusieurs ouvrages et articles politiques et culturels.