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samedi, 1 octobre 2022
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Promulgation des lois et décrets en même temps

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En Tunisie quand les lois sont promulguées, les décrets d’application mettent entre 1 et 5 ans pour paraitre. Donc la loi est inapplicable pendant tout ce temps !! Et des fois il faut même attendre les circulaires…
Donc je propose d’imposer la simultanéité de la promulgation des lois et des décrets.
Les lois parus en 2020 de l’Economie Sociale et Solidaire et du crowdfunding sont toujours en attente des décrets d’application (août 2021)…